Comment faire une demande de Permis de changement d’usage d’un bâtiment

Créé par Stella ISIMBI, Modifié le  Mar, 2 Déc. à 12:25 H par  Stella ISIMBI

Le service de changement d'usage de bâtiment permet aux propriétaires de modifier officiellement la destination de leur bâtiment, par exemple, de résidentiel à commercial, de bureau ou industriel. L’Office Rwandais pour la Promotion de l’Habitat (RHA) examine votre demande pour s'assurer que le nouvel usage est conforme aux lois de zonage, aux réglementations de sécurité et de construction.

  • Qui est éligible pour demander ce service ? 

Les particuliers ou les entreprises qui souhaitent changer l'usage de leur bâtiment.

  • Comment faire une demande de Permis de changement d’usage d’un bâtiment?

Visitez simplement la plateforme RDB: One stop centre: onestopcentre.rdb.rw.

  • De quoi avez-vous besoin avant de commencer la demande ? 

Voici tout ce dont vous avez besoin :

  • Vous devez avoir un compte. Pour créer un compte, cliquez ici.

  • Un numéro de téléphone mobile valide ou une adresse e-mail (facultatif) pour recevoir les mises à jour et suivre votre demande.


Prix

Délai de traitement

Gratuit

30 Jours


  • Étapes suivantes et informations d’assistance

  1. Livraison du certificat/permis : 

  • Une fois votre demande approuvée, vous recevrez la licence par l'e-mail fourni lors du processus de demande.

  1. Pour assistance ou plus d'informations :






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