Comment demander un certificat de TVA

Créé par Stella ISIMBI, Modifié le  Ven, 16 Janv. à 11:11 H par  Ivan Shema

Ce service permet aux entreprises d'obtenir un certificat de TVA officiel, qui les autorise à facturer la TVA sur les ventes, à déclarer la TVA et à demander des remboursements de TVA. Détenir ce certificat garantit que votre entreprise est entièrement conforme aux réglementations fiscales et éligible aux transactions liées à la TVA.

  • Qui est éligible pour demander ce service ? 

Les entreprises qui ont besoin de facturer la TVA, de soumettre des déclarations de TVA et de demander des remboursements de TVA.

  • Comment demander un certificat de TVA ? 

Visitez simplement la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw

  • De quoi avez-vous besoin avant de faire la demande ?

 Voici tout ce dont vous avez besoin  :

  • Vous devez avoir un compte. Pour créer un compte, cliquez ici.

  • Un numéro de téléphone mobile valide ou une adresse e-mail (facultatif) pour recevoir les mises à jour et suivre votre demande.

  • Un numéro d'identification fiscale (TIN) de l'entreprise.


Prix

Délai de traitement

Gratuit

6 heures


  • Étapes suivantes et informations d’assistance

  1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

  1. Livraison du certificat/permis : 

  • Une fois votre demande approuvée, vous recevrez la licence par l'e-mail fourni lors du processus de demande.

  1. Pour assistance ou plus d'informations :

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