Comment faire une demande de certificat de situation actuelle

Le certificat de situation actuelle confirme qu’une entreprise est légalement enregistrée et en règle auprès du Registraire général. Il résume l’état de conformité de l’entreprise, notamment si elle a déposé ses déclarations annuelles, payé les frais requis, et s’il existe des procédures juridiques ou d’insolvabilité en cours.

• Qui est éligible pour demander ce service ?

Toute entreprise légalement enregistrée au Rwanda est éligible.

• Comment faire une demande de certificat de situation actuelle

Vous pouvez la soumettre en ligne via la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw.

• Exigences avant de soumettre votre demande

Voici tout ce dont vous avez besoin.

• Vous devez avoir un compte. Pour en créer un, cliquez ici.

• Un numéro de téléphone portable ou une adresse e-mail valides (facultatif) pour recevoir des mises à jour et suivre votre demande. 

• Un numéro d'identification fiscale (TIN) valide.

• Étapes suivantes et informations d’assistance

1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

2. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez le certificat par l'e-mail fourni lors de la demande.

3. Pour assistance ou plus d'informations :

• Appelez : +250 788 179 100.

• E-mail : onestopcentre@irembo.com

• WhatsApp: 07 92 22 22 20