Comment faire une demande d’enregistrement de fusion

Créé par Stella ISIMBI, Modifié le  Jeu, 15 Janv. à 12:57 H par  Ivan Shema

Ce service facilite la fusion de deux sociétés ou plus en une seule nouvelle société. Il aide les entreprises à combiner leurs ressources, à simplifier leurs opérations et à renforcer leur position sur le marché sous une seule entité juridique.

  • Qui est éligible pour demander ce service ?

Toute entreprise légalement enregistrée au Rwanda est éligible.

  • Comment faire une demande d'enregistrement de fusion

Vous pouvez la soumettre en ligne via la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw.

  • Exigences avant de soumettre votre demande

Voici tout ce dont vous avez besoin.

  • Vous devez avoir un compte. Pour en créer un, cliquez ici.

  • Un numéro de téléphone portable ou une adresse e-mail valides (facultatif) pour recevoir des mises à jour et suivre votre demande. 


Prix

Délai de traitement

Gratuit

6 Heures



  • Étapes suivantes et informations d’assistance

  1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

  1. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez le certificat par l'e-mail fourni lors de la demande.

  1. Pour assistance ou plus d'informations :

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