Comment demander la fermeture de société/entreprise

Ce service aide toute personne à fermer officiellement sa société ou son entreprise. Cela implique de régler toutes les obligations en suspens, de notifier les autorités et de retirer votre entreprise du registre officiel pour éviter de futures responsabilités.

Les raisons courantes de fermeture incluent :

• La dissolution volontaire (votre décision/raisons personnelles)

• Ordonnance judiciaire (par mandat légal)

Note : Tous les arriérés d'impôts doivent être réglés et les périodes fiscales non déclarées traitées avant de demander ce service.

• Qui est éligible pour demander ce service ?

Toute personne physique ou représentant légal d'une société ou entreprise enregistrée souhaitant la fermer, à condition que tous les arriérés et obligations fiscales aient été entièrement réglés.

• Comment faire une demande de fermeture d'une société/entreprise ? 

Visitez simplement la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw. 

• De quoi avez-vous besoin avant de commencer la demande ? 

Voici tout ce dont vous avez besoin.

• Vous devez avoir un compte. Pour créer un compte, cliquez ici.

• Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) actif

• Un numéro de téléphone mobile valide ou une adresse e-mail (facultatif) pour recevoir les mises à jour et suivre votre demande.

Préparez les documents justificatifs suivants :

• Résolution des actionnaires (applicable aux sociétés uniquement)

• Certificat de régularité de crédit obtenu auprès du Bureau de renseignements sur le crédit(CRB).

• Tout autre document justificatif

• Étapes suivantes et informations d’assistance

• Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé à tout moment pour suivre l'état d'avancement du dossier.

• Une fois votre demande approuvée, votre numéro d’identification fiscale de l’entreprise (TIN) sera désactivé, et votre entreprise sera légalement dissoute, conformément à votre demande.

• Pour assistance ou plus d'informations :

• Appelez : 1415
• E-mail : support@rdb.rw
• WhatsApp : +250788321555