Le dépôt d’une déclaration annuelle permet à votre entreprise de rester conforme aux lois rwandaises en soumettant des rapports et états financiers mis à jour. Ce processus vous permet de déclarer les bénéfices, pertes et autres informations financières essentielles de votre société.
Qui est éligible pour demander ce service ?
Toutes les entreprises enregistrées au Rwanda sont tenues de déposer une déclaration annuelle.
Comment soumettre la déclaration annuelle ?
Vous pouvez la soumettre en ligne via la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw.
Exigences avant de soumettre votre demande
Assurez-vous de disposer des éléments suivants :
Vous devez avoir un compte. Pour en créer un, cliquez ici.
Un numéro de téléphone portable ou une adresse e-mail valides (facultatif) pour recevoir des mises à jour et suivre votre demande.
Un numéro d'identification fiscale (TIN) valide.
Vous devez préparer les documents suivants :
Déclaration financière ou rapport d'audit Les déclarations annuelles doivent être déposées à partir de l'année de création de votre entreprise.
Les déclarations doivent être déposées de manière séquentielle (vous ne pouvez pas sauter une année).
Pour l'année en cours, une déclaration financière provisoire est requise.
Étapes suivantes et informations d’assistance
Soumission de la demande :
Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.
Livraison du certificat/permis :
Votre demande sera examinée et l’un des scénarios suivants pourra se présenter :
Votre soumission est jugée conforme. Elle est validée et ne nécessite aucune correction.
Retour pour correction : Il peut vous être demandé d’apporter des ajustements (par exemple, régler des dettes impayées ou fournir des informations manquantes) avant de soumettre à nouveau votre demande.
Sanction : Si des problèmes graves de conformité sont détectés, votre entreprise pourra être soumise à des pénalités ou à d’autres poursuites judiciaires.
Pour assistance ou plus d'informations :
Appelez : +250788179100
E-mail : onestopcentre@irembo.com
WhatsApp : 0792222220
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