Comment faire une demande de certificat de conformité

Créé par Stella ISIMBI, Modifié le  Lun, 5 Janv. à 6:11 H par  Stella ISIMBI

Ce service atteste que votre entreprise est en règle avec toutes ses obligations légales et fiscales. Il est souvent requis lors d'une demande de prêts, de contrats avec l'État ou pour participer à des appels d'offres, ce qui démontre la fiabilité de votre entreprise.

  • Qui est éligible pour demander ce service ?

Toute entreprise légalement enregistrée au Rwanda est éligible.

  • Comment faire une demande d’un certificat de conformité

Vous pouvez la soumettre en ligne via la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw.

  • Exigences avant de soumettre votre demande

Voici tout ce dont vous avez besoin.

  • Vous devez avoir un compte. Pour en créer un, cliquez ici.

  • Un numéro de téléphone portable ou une adresse e-mail valides (facultatif) pour recevoir des mises à jour et suivre votre demande. 

  • Un numéro d'identification fiscale (TIN) valide.


Prix

Délai de traitement

Gratuit

6 Heures



  • Étapes suivantes et informations d’assistance

  1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

  1. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez le certificat par l'e-mail fourni lors de la demande.

  1. Pour assistance ou plus d'informations :

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