Comment faire une demande de transfert d’enregistrement d’entreprise

Ce service vous permet de transférer l'immatriculation de votre société du Rwanda vers un autre pays. Il garantit que le transfert de votre entreprise est conforme à la réglementation rwandaise et aux exigences légales du pays de destination.

• Qui est éligible pour demander ce service ? 

Les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Elles sont légalement enregistrées au Rwanda.

• Elles ont réglé toutes leurs obligations fiscales.

• Elles ont obtenu l'approbation de l'entreprise étrangère vers laquelle elles souhaitent transférer l'activité.

• Comment faire une demande de transfert d’enregistrement d’entreprise

Visitez simplement la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw. 

• De quoi avez-vous besoin avant de commencer la demande ? 

Voici tout ce dont vous avez besoin.

• Vous devez avoir un compte . Pour créer un compte, cliquez ici.

• Un numéro de téléphone mobile valide ou une adresse e-mail (facultatif) pour recevoir les mises à jour et suivre votre demande.

• Un numéro d'identification fiscale (TIN) de l'entreprise.

Préparez les pièces justificatives suivantes :

• Résolution de transfert

• Certificat de régularité de crédit/Rapport de crédit obtenu auprès du Bureau de Crédit (CRB) 

• Preuve que l'entreprise étrangère autorise le transfert de sociétés.

• Pièces jointes facultatives

Note : Toutes les pièces jointes doivent être notariées.

• Étapes suivantes et informations d’assistance

1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis avec succès la demande, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour suivre l’état d’avancement.

2. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez la licence par l'e-mail fourni lors du processus de demande.

3. Pour assistance ou plus d'informations :

• Appelez : 1415
• E-mail : support@rdb.rw
• WhatsApp : +250788321555