Comment demander la Notification de fusion

Ce service permet aux entreprises locales de demander l'approbation de l'Office rwandais d’inspection, de concurrence et de protection du consommateur( RICA) pour fusionner ou acquérir d'autres entreprises.

• Qui est éligible pour postuler ?

Toute entreprise locale souhaitant fusionner avec une autre entreprise ou en acquérir une peut demander ce service.

• Comment demander la notification de fusion

Soumettez votre demande en ligne sur la plateforme One Stop Centre: onestopcentre.rdb.rw

• Informations clés avant de postuler

Pour postuler, vous devez disposer des éléments suivants :

• Un compte actif du OneStop Centre.

• L’entreprise ou le particulier doit avoir un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

• Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux, pour recevoir les mises à jour.

• Pièces jointes requises

Note : Chaque entreprise doit soumettre les 10 pièces justificatives.

• Situation financière de l'entreprise (montrant le chiffre d'affaires de l'institution)

• Rapports, enquêtes, analyses ou autres documents évaluant la transaction au regard de son impact sur la concurrence

• Dernier plan commercial, marketing, commercial et stratégique

• Revue mensuelle et trimestrielle des ventes et des tendances du marché par catégorie de clientèle sur les trois dernières années

• Revue mensuelle et trimestrielle des ventes et des tendances du marché par différentes zones géographiques au cours des trois dernières années

• Barèmes de prix comprenant les conditions des remises et rabais offerts

• Une copie signée du contrat de vente et d'achat comprenant les détails de l'entité post-fusion

• États financiers vérifiés des trois (3) dernières années dûment signés par le conseil d'administration et le membre expert-comptable agréé.

• Les derniers rapports annuels, résolutions du conseil d'administration et documents connexes concernant la fusion.

• Une répartition des employés et des plans pour réaliser des économies de coûts, des gains d'efficacité et des plans documentant les évaluations des investissements.

• Situation financière de l'entreprise (montrant le chiffre d'affaires de l'institution)

• Rapports, enquêtes, analyses ou autres documents évaluant la transaction au regard de son impact sur la concurrence

• Dernier plan commercial, marketing, commercial et stratégique

• Revue mensuelle et trimestrielle des ventes et des tendances du marché par catégorie de clientèle sur les trois dernières années

• Revue mensuelle et trimestrielle des ventes et des tendances du marché par différentes zones géographiques au cours des trois dernières années

• Barèmes de prix comprenant les conditions des remises et rabais offerts

• Une copie signée du contrat de vente et d'achat comprenant les détails de l'entité post-fusion

• États financiers vérifiés des trois (3) dernières années dûment signés par le conseil d'administration et le membre expert-comptable agréé.

• Les derniers rapports annuels, résolutions du conseil d'administration et documents connexes concernant la fusion.

• Une répartition des employés et des plans pour réaliser des économies de coûts, des gains d'efficacité et des plans documentant les évaluations des investissements.

• Pièces jointes conditionnelles

  • Rapport annuel de l'entreprise (année précédente)

  • Rapport de chiffre d'affaires (de RRA)

  • Documents préparés pour le Conseil d'Administration dans le cadre de la fusion

  • Lettre de non-objection de l'entreprise (d'un organisme de réglementation)

  • Rapport annuel de l'entreprise (année précédente)

  • Rapport de chiffre d'affaires (de RRA)

  • Documents préparés pour le Conseil d'Administration dans le cadre de la fusion

  • Lettre de non-objection de l'entreprise (d'un organisme de réglementation)

• Étapes suivantes et informations d’assistance
  
  

• Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.
  
  

• Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification par SMS ou par e-mail vous informant que votre certificat est disponible en téléchargement depuis la plateforme.

• Pour assistance ou plus d'informations :
  
  

  • Appelez : 1415

  • E-mail : support@rdb.rw

  • WhatsApp: +250 788 321 555