Comment demander un permis de garage

Créé par Stella ISIMBI, Modifié le  Mar, 17 Févr. à 11:48 H par  Stella ISIMBI

Ce service permet aux exploitants de garages de s'inscrire et d'obtenir une licence d'exploitation auprès de l'Inspection du Rwanda, de l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA). RICA effectuera une visite sur le terrain pour s'assurer que les locaux sont conformes aux normes et réglementations de RICA.


Qui peut demander ce service ?

Exploitants de garages souhaitant enregistrer leur entreprise et obtenir une licence d’exploitation de garage auprès de RICA.

Note : Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) valide de l’entreprise est requis pour demander ce service.


Comment demander un permis de garage

Soumettez votre demande en ligne sur la plateforme One Stop Centre: onestopcentre.rdb.rw


Ce dont vous avez besoin avant de postuler

Pour poursuivre votre demande, vous aurez besoin de :

  • Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici

  • Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

  • Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux: pour recevoir les mises à jour.

Pièces jointes requises:

Préparez:

  • Preuve de qualification du personnel telle que prescrite dans RS 402 Garages

  • Contrat de travail pour le personnel.

  • Copie du document d'assurance du garage (bâtiment, personnel, outils/équipements et véhicules)

  • Copie des documents de propriété/bail/location du garage

  • Copie de la carte de travail

  • Copie de la procédure de travail dans le garage.

  • Copie de la procédure de nettoyage.

  • Procédure de traitement des réclamations.

  • Copie du formulaire de réclamation client.

  • Copie du passeport valide.

  • Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB.



Pièces jointes conditionnelles:

  • Une copie de la licence d'exploitation délivrée par RICA

  • Copie de la dernière attestation d'enregistrement


Délai de traitement et frais du service

Délai de traitement

Prix

Jours ouvrable

Gratuit








Étapes suivantes et informations d’assistance

  1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro du dossier (ex.,C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

  1. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification par SMS ou par e-mail vous informant que votre certificat est disponible en téléchargement depuis la plateforme.


  1. Pour assistance ou plus d'informations :

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