Comment demander un permis de garage
Créé par Stella ISIMBI, Modifié le Mar, 17 Févr. à 11:48 H par Stella ISIMBI
Ce service permet aux exploitants de garages de s'inscrire et d'obtenir une licence d'exploitation auprès de l'Inspection du Rwanda, de l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA). RICA effectuera une visite sur le terrain pour s'assurer que les locaux sont conformes aux normes et réglementations de RICA.
Qui peut demander ce service ?
Exploitants de garages souhaitant enregistrer leur entreprise et obtenir une licence d’exploitation de garage auprès de RICA.
Note : Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) valide de l’entreprise est requis pour demander ce service.
Comment demander un permis de garage
Soumettez votre demande en ligne sur la plateforme One Stop Centre: onestopcentre.rdb.rw
Ce dont vous avez besoin avant de postuler
Pour poursuivre votre demande, vous aurez besoin de :
Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici
Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).
Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux: pour recevoir les mises à jour.
Pièces jointes requises:
Préparez:
Preuve de qualification du personnel telle que prescrite dans RS 402 Garages
Contrat de travail pour le personnel.
Copie du document d'assurance du garage (bâtiment, personnel, outils/équipements et véhicules)
Copie des documents de propriété/bail/location du garage
Copie de la carte de travail
Copie de la procédure de travail dans le garage.
Copie de la procédure de nettoyage.
Procédure de traitement des réclamations.
Copie du formulaire de réclamation client.
Copie du passeport valide.
Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB.
Pièces jointes conditionnelles:
Une copie de la licence d'exploitation délivrée par RICA
Copie de la dernière attestation d'enregistrement
Délai de traitement et frais du service
Délai de traitement | Prix |
5 Jours ouvrable | Gratuit |
Étapes suivantes et informations d’assistance
Soumission de la demande :
Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro du dossier (ex.,C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.
Livraison du certificat/permis :
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification par SMS ou par e-mail vous informant que votre certificat est disponible en téléchargement depuis la plateforme.
Pour assistance ou plus d'informations :
Appelez : 1415
E-mail : support@rdb.rw
WhatsApp: +250 788 321 555
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