Comment demander une licence de producteur de semences

Ce service permet aux exploitants commerciaux souhaitant produire des semences à des fins de vente ou de recherche d’obtenir une licence d’exploitation auprès de l'office rwandais d'inspection, de concurrence et de protection du consommateur (RICA). RICA effectuera une visite de terrain afin de s’assurer que votre site respecte les normes et réglementations en vigueur.

Ce dont vous avez besoin avant de postuler

Voici tout ce dont vous avez besoin:

• Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici

• Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).

• Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux: pour recevoir les mises à jour.

Préparez les pièces justificatives requises telles que demandées lors de la soumission de la demande.

Pièces jointes requises

1. Copie du titre de propriété foncière du demandeur ou du bail foncier ou du contrat de location si le demandeur n'est pas le propriétaire

2. Diplôme notarié du personnel technique en charge de la production de semences

3. Copie du contrat de travail du personnel technique en charge de la production de semences

4. Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

Pièces jointes conditionnelles

1. Lettre de consentement notarié permettant au demandeur d'utiliser la pièce d'identité du propriétaire foncier.

2. Document d'accord pour les terres gouvernementales/étatiques.

Pièces jointes facultatives

Copie du bail ou du contrat de location de l'entrepôt et autres infrastructures incluant la serre si le demandeur n'est pas propriétaire du bien.

Délai de traitement et frais du service

Étapes suivantes et informations d’assistance

1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis votre demande avec succès, le demandeur reçoit un code de facturation (ex. : 88…) à utiliser pour le paiement.

2. Paiement :

• Un code de facturation sera généré pour le paiement. Cliquez sur Payer pour finaliser la transaction.

• Les demandeurs peuvent choisir le mode de paiement.
  
  
  

3. Remise du certificat/licence :

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez votre licence électronique.

Pour assistance ou plus d'informations :

• Appelez : 1415

• E-mail : support@rdb.rw

• WhatsApp: +250 788 321 555