Ce service permet à une entreprise exploitant un garage de l'enregistrer et de se conformer à la réglementation de l'Office Rwandais d'Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur (RICA). Ce certificat d'enregistrement est ensuite utilisé pour obtenir une licence d'exploitation.
Ce dont vous avez besoin avant de postuler
Voici tout ce dont vous avez besoin:
Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici
Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN).
Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux.
Documents à préparer avant de soumettre votre demande
Pièces jointes requises
Certificat et rapport d'audit d'impact environnemental (Ou permis d'occupation pour un garage nouvellement construit).
Document d'approbation de l'autorité compétente attestant que le site est conforme au plan directeur physique du district.
Preuve de qualification du personnel telle que prescrite dans RS 402 Garages Exigences de construction et de gestion.
Copie des documents d'assurance garage.
Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB.
Pièces jointes conditionnelles
Copie de passeport.
Copie du dernier certificat d'enregistrement RICA.
Délai de traitement et frais du service
Étapes suivantes et informations d’assistance
Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro de demande qui peut être utilisé pour en suivre le statut.
Une fois approuvée, votre attestation d’enregistrement du garage sera disponible en téléchargement sur la plateforme.
Pour assistance ou plus d'informations :
Appelez : 1415
E-mail : support@rdb.rw
WhatsApp: +250 788 321 555
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