Comment demander l’enregistrement des locaux des centres de collecte de lait

Ce service permet à une entreprise exploitant un centre de collecte de lait de l'enregistrer et de se conformer à la réglementation de l'office rwandais d'inspection, de concurrence et de protection du consommateur (RICA). Ce certificat d'enregistrement est ensuite utilisé pour obtenir une licence d'exploitation.

Ce dont vous avez besoin avant de postuler

Voici tout ce dont vous avez besoin:

• Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici

• Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN): Requis pour postuler.

• Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux: pour recevoir les mises à jour.

Exigences en matière d'emplacement:

• Un centre de collecte de lait doit être entouré d'une clôture d'au moins 2 m de hauteur

• Un centre de collecte de lait doit être situé à au moins 2 km d'une zone d'élimination des déchets publics

• Un centre de collecte de lait doit être éloigné d'au moins 500 m des industries émettant des polluants.

• Un centre de collecte de lait doit être situé sur un terrain d'au moins 300 mètres carrés

• Un centre de collecte de lait doit avoir accès à une ligne électrique triphasée

• Un centre de collecte de lait doit avoir accès à l'eau portable

• Doit être conforme aux exigences en matière d'aménagement, de conception et de structure

Pièces jointes requises

• Copie des permis de propriété des locaux ou une copie du contrat de location

• Approbation du bureau de district selon laquelle le MCC/MAP est autorisé à opérer dans la zone donnée

• Liste du personnel et leurs certificats médicaux

• Preuve d'accès aux lignes électriques triphasées du Rwanda Energy Group (REG)

• Preuve d'accès à l'eau potable de la Water and Sanitation Corporation (WASAC)

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

Pièces jointes conditionnelles

• Une copie du passeport

• Copie du dernier certificat d'enregistrement RICA

Délai de traitement et frais du service

Étapes suivantes et informations d’assistance

1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro du dossier (ex.,C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

2. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification par SMS ou par e-mail vous informant que votre certificat électronique peut être téléchargé depuis la plateforme.

Pour assistance ou plus d'informations :

• Appelez : 1415

• E-mail : support@rdb.rw

• WhatsApp: +250 788 321 555