Comment faire une demande de déclaration d'inactivité d'une société

Ce service permet à votre entreprise d'être temporairement inactive et de ne pas s'acquitter de certaines obligations de l'entreprise, à l'exception de la soumission des bénéficiaires effectifs.

• Qui est éligible pour demander ce service ? 

Les entreprises ou organisations qui ont besoin de déclarer temporairement leur inactivité.

Note : Pour être éligible à ce service, tous les arriérés fiscaux doivent être régularisés.

• Comment faire une demande de déclaration d'inactivité d'une société/entreprise ? 

Visitez simplement la plateforme One Stop Center : onestopcentre.rdb.rw.

• De quoi avez-vous besoin avant de commencer la demande ? 

Voici tout ce dont vous avez besoin.

• Vous devez avoir un compte. Pour créer un compte, cliquez ici.

• Un numéro de téléphone mobile valide ou une adresse e-mail (facultatif) pour recevoir les mises à jour et suivre votre demande.

• Un numéro d'identification fiscale (TIN) de l'entreprise.

Pièces jointes requises :

Préparer:

• Une résolution déclarant l'inactivité.

• Tout autre document justificatif

• Étapes suivantes et informations d’assistance

1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis avec succès la demande, le demandeur reçoit un numéro de demande (C2…), qui peut être utilisé pour suivre l’état d’avancement.

2. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez la licence par l'e-mail fourni lors du processus de demande.

3. Pour assistance ou plus d'informations :

• Appelez : 1415
• E-mail : support@rdb.rw
• WhatsApp : +250788321555