Ce service est destiné aux particuliers ou aux entreprises possédant des variétés végétales. Pour utiliser ce service, vous devez obtenir l'autorisation de l'obtenteur, qui détient les droits de propriété intellectuelle sur la variété et a droit à une compensation. Le service s'applique à différents types de cultures, en fonction de l'obtenteur ou du découvreur. Seules les personnes ayant l'autorisation de l'obtenteur sont habilitées à faire une demande.
Le service est fourni par l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur (RICA).
Ce dont vous avez besoin avant de postuler
Voici tout ce dont vous avez besoin:
Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici
Numéro d’Identification Fiscale (TIN) de l’entreprise.
Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux.
Pièces jointes requises
Photos de la variété végétale à protéger
Certificat du RDB
Certificat de la RCA
Rapport de DUS
Pièces jointes conditionnelles
Autorisation ou lettre de procuration de l'obtenteur pour enregistrer cette variété.
Pièces jointes facultatives
Autres documents justificatifs
Délai de traitement et frais du service
Étapes suivantes et informations d’assistance
Soumission de la demande :
Après avoir soumis votre demande avec succès, le demandeur reçoit un code de facturation (ex. : 88…) à utiliser pour le paiement.
Paiement :
Un code de facturation sera généré pour le paiement. Cliquez sur Payer pour finaliser la transaction.
Les demandeurs peuvent choisir le mode de paiement.
Remise du certificat/licence :
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez votre licence électronique.
Pour assistance ou plus d'informations :
Appelez : 1415
E-mail : support@rdb.rw
WhatsApp: +250 788 321 555
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