Comment demander une licence définitive de culture de cannabis

Ce service permet aux exploitants commerciaux qui souhaitent cultiver du cannabis à des fins médicales et thérapeutiques d'obtenir une licence d'exploitation auprès de l'Inspection rwandaise de la concurrence et de la protection des consommateurs (RICA). RICA effectuera une visite sur le terrain pour garantir que votre emplacement/site est conforme aux normes et réglementations de RICA.

Qui peut demander ce service ?

Exploitants commerciaux souhaitant cultiver du cannabis à des fins médicales et thérapeutiques.

Note : Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) valide de l’entreprise est requis pour demander ce service.

Comment demander une Licence définitive de culture de cannabis

Soumettez votre demande en ligne sur la plateforme One Stop Centre: onestopcentre.rdb.rw

Ce dont vous avez besoin avant de postuler

Voici tout ce dont vous avez besoin:

• Un compte actif du OneStop Centre. Pour créer un compte, cliquez ici

• Un Numéro d’Identification Fiscale (TIN): Requis pour postuler.

• Un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, ou les deux: pour recevoir les mises à jour.

Pièces jointes requises:

Préparez:

• Copie du passeport

• Plan d'aménagement du site

• Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB

• Approbation du plan de sécurité par l'autorité de sécurité compétente de la police

• Rapport d'évaluation de l'impact environnemental (EIA) du RDB

• Plan d'affaires mis à jour

• Contrats et justificatifs de qualifications et d'expérience du personnel clé : responsable de l'assurance qualité, responsable de production et cultivateurs qui seront présents sur le site

• Rapport d'essais en laboratoire prouvant que le sol sur lequel les plantes seront plantées n'est pas contaminé par des boues, des métaux lourds, des résidus de pesticides.

•  Les résultats des tests en laboratoire indiquent que l'eau d'irrigation contient le minimum de contaminants autorisés tels que des métaux lourds, des herbicides, des pesticides et des substances toxiques dangereuses.

• Échantillons de matériaux d'emballage et d'étiquettes proposés pour les produits non transformés.

• Copie du permis

Pièces jointes conditionnelles:

• Agrément des installations d'installation sur site

Délai de traitement et frais du service

Étapes suivantes et informations d’assistance

1. Soumission de la demande :

Après avoir soumis la demande avec succès, le demandeur reçoit un numéro du dossier (ex.,C2…), qui peut être utilisé pour en suivre le statut.

2. Livraison du certificat/permis : 

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification par SMS ou par e-mail vous informant que votre certificat est disponible en téléchargement depuis la plateforme.

3. Pour assistance ou plus d'informations :
   
   

• Appelez : 1415

• E-mail : support@rdb.rw

• WhatsApp: +250 788 321 555